J'ai questionné ChatGPT concernant la portée d'une décision de l'ARCEP par rapport aux décrets ou aux arrêtés. Voici sa réponse :
En droit français, une décision de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a une valeur juridique spécifique par rapport à un décret ou un arrêté émis par le gouvernement ou une autorité administrative. Voici comment ces différents actes juridiques se distinguent en termes de valeur et d'impact :
1/ Décret : Un décret est un acte réglementaire émis par le gouvernement ou par le président de la République en vertu de pouvoirs délégués par la Constitution ou une loi. Les décrets ont une force obligatoire générale et s'appliquent à tous ceux auxquels ils sont destinés. Ils sont publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF). Les décrets ont un pouvoir réglementaire supérieur à celui des décisions administratives.
2/ Arrêté : Un arrêté est un acte administratif émis par une autorité administrative compétente, telle qu'un ministre, un préfet, ou une autre autorité administrative. Les arrêtés sont utilisés pour mettre en œuvre des lois ou des décrets et sont spécifiques à une situation ou à un contexte particulier. Ils ont force de loi dans le cadre de leur compétence. Les arrêtés sont également publiés au JORF.
3/ Décision de l'ARCEP : Les décisions de l'ARCEP sont des actes administratifs pris par cette autorité dans le cadre de sa mission de régulation des communications électroniques et des postes. Elles sont spécifiques au secteur des communications électroniques et des postes et visent à réguler et à superviser les opérateurs du secteur. Les décisions de l'ARCEP ont force obligatoire dans leur domaine d'application et sont contraignantes pour les acteurs du secteur. Elles peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
En résumé, les décrets et les arrêtés ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble du territoire français, tandis que les décisions de l'ARCEP sont spécifiques au secteur des communications électroniques et des postes. Cependant, toutes ces catégories d'actes ont une valeur juridique et peuvent avoir un impact significatif sur les droits et les obligations des parties concernées.
Je lui ai donc demandé s'il y avait d'autres autorités qui émettaient des décisions de ce type. Je résume les exemples :
- L'Autorité de la Concurrence
- L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
- L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)
- L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L'ACPR supervise le secteur financier et bancaire, y compris les assurances. Elle émet des décisions et des règlements liés à la solvabilité, à la protection des consommateurs et à la stabilité financière.
- Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
- L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)
J'ai comme l'impression que ces particularités s'opposent au fait de pouvoir codifier. Imaginez si le Code de la Route n'existait pas et que le droit de la route obligeait à brasser les lois, les décrets et arrêtés pris en la matière et à gérer les mises à jour. Concernant notre activité, le code des postes et des communications électroniques (CPCE) est loin de rassembler tous les textes régissant notre activité.
Suit un extrait des raisons de cette non codification (ChatGPT)
- Nature spécifique des décisions
- Évolution rapide des secteurs
- Souplesse et expertise technique
- Recours et jurisprudence : Une codification dans un code général risquerait de limiter la marge de manœuvre des tribunaux pour interpréter ces décisions.
En fin de compte, les décisions des autorités administratives indépendantes et des régulateurs sectoriels font partie du corpus juridique du pays et sont intégrées dans la réglementation sectorielle. Les citoyens, peuvent les consulter pour comprendre les règles et les obligations spécifiques à un secteur donné. La souplesse et la spécificité des décisions administratives permettent aux autorités de répondre de manière plus efficace aux besoins et aux évolutions de leurs secteurs respectifs.
Ça ne nous simplifie pas la vie par contre car on se heurte à un dédale de textes éparpillés se citant souvent les uns les autres et ça
noie le poisson et je n'ai pas cité l'ART.
Prenons un exemple
L'usage du suffixe
/MM (maritime mobile) par les radioamateurs est déterminé par les règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et par les réglementations nationales des autorités de régulation des communications de chaque pays. En France, par exemple, l'autorité compétente est l'ANFR (Agence nationale des fréquences). En fait le /MM est réservé à un usage hors des eaux territoriales, là où
le capitaine est seul maître à bord. Dans les eaux territoriales il doit indiqué /M et s'il est au port, sans déplacement : /P Essayez de retrouver ça dans la réglementation.
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